En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller LE CORROLLER et les observations de la société civile professionnelle VINCENT et OHL, avocat en la Cour ;
Vu la communication faite au Procureur général ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Joseph,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 31 mars 2004, qui a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge d'instruction ordonnant son renvoi devant le tribunal correctionnel des chefs d'exercice illégal de la médecine, escroqueries, faux et usage, et fraudes à la sécurité sociale et qui a confirmé l'ordonnance distincte, en date du même jour, ordonnant son maintien sous contrôle judiciaire ;
BMotivation
Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ;
CMoyens
Sur le premier moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation de l'article du Code de procédure pénale ;
Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation du même article ;
"en ce que l'arrêt attaqué a été rendu au visa des "notifications faites le 2 mars 2004 au mis en examen, à la partie civile et à leurs avocats que l'affaire serait appelée à l'audience de la chambre de l'instruction du 31 mars 2004 à 9 heures, conformément aux dispositions des articles et du Code de procédure pénale" ;
"alors qu'aux termes de l'article du Code de procédure pénale, le procureur général notifie, par lettre recommandée à chacune des parties et à leurs avocats, la date à laquelle l'affaire sera appelée à l'audience de la chambre de l'instruction ; qu'il ne résulte d'aucune des pièces du dossier de procédure que les parties auraient été avisées de ce que l'affaire devait être appelée à l'audience du 31 mars 2004 ; que, tout au contraire, les réquisitions écrites du procureur général mentionnent une date d'audience du 10 mars 2004, date figurant également sur la seule notification reçue par Joseph X... ; qu'à l'audience du 31 mars, ce dernier n'était ni comparant ni représenté ; qu'il s'ensuit que les droits de la défense, que le texte susvisé a pour objet de préserver, ont subi une atteinte, d'où il suit que la cassation est encourue" ;
Les moyens étant réunis ;
DMotivation
Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief des erreurs qu'il dénonce dès lors qu'il résulte des pièces de procédure que l'affaire a été appelée non pas à l'audience du 31 mars 2004 mais à celle du 10 mars 2004 pour laquelle lui-même et son avocat avaient été convoqués et où ils ne se sont pas présentés ;
D'où il suit que les moyens ne peuvent qu'être écartés ;
EMoyens
Sur le deuxième moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation des articles , et du Code de procédure pénale ;
FMotivation
Attendu que, contrairement à ce qui est allégué, l'arrêt énonce que l'ordonnance de renvoi ne figure pas au rang des décisions dont l'article , alinéa 1er, du Code de procédure pénale permet au mis en examen d'interjeter appel ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
GMoyens
Sur le troisième moyen de cassation du mémoire personnel, pris de l'article 6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article du Code de procédure pénale ;
HMotivation
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction, qui a souverainement apprécié le bien-fondé des obligations du contrôle judiciaire au regard des impératifs de la sûreté publique et des nécessités de l'instruction, a justifié sa décision ;
Que, dès lors, le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
IDispositif
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Le Corroller conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Lambert ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.