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Cour de cassation, chambre sociale, 26 janvier 2005, n° 01-47.305

Décision attaquée : cour d'appel de Limoges (chambre sociale) 2001-11-19

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société CAMCI métal centre à payer à la SCP Nicolay et de Lanouvelle la somme de 1 500 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt

Attendu que la société CAMCI métal Centre fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 19 novembre 2001) d'avoir dit les licenciements pour motifs économiques dépourvus de cause réelle et sérieuse.

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel, a qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des difficultés alléguées par l'employeur à l'appui du licenciement, a retenu par motifs propres et adoptés, que les suppressions d'emploi n'étaient pas justifiées par la nature des difficultés invoquées par l'employeur ; que le moyen n'est pas fondé ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société CAMCI métal centre aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société CAMCI métal centre à payer à la SCP Nicolay et de Lanouvelle la somme de 1 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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