RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 26 janvier 2005, n° 02-43.974

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e chambre, section D) 2002-03-26

En bref

Décision

Constate l'amnistie des faits ;

Rejette les pourvois principal et incident ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt3 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la Fédération nationale des mines et de l'énergie CGT et le syndicat CGT de Pantin de leur intervention ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X..., engagé en 1973 par EDF-GDF, a fait l'objet le 8 juillet 1998 d'une mise à pied disciplinaire d'un mois pour avoir refusé de rendre compte de son activité et de ses résultats conformément aux instructions données dans une lettre de mission du 17 décembre 1996 ; qu'il a été muté le 8 octobre 1998, en qualité d'animateur promotion des ventes 2e degré PME-PMI ; que par arrêt du 26 mars 2002, la cour d'appel de Paris l'a débouté de sa demande d'annulation de cette sanction et de ses prétentions au titre du salaire et des congés payés afférents, mais a ordonné sa réintégration sous astreinte dans le poste qu'il occupait avant le 8 octobre 1998, ou dans un poste équivalent ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen tiré de l'amnistie relevé d'office, après avertissement donné aux parties

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article 12 de la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 ;

Attendu que, selon ce texte, sont amnistiés, dans les conditions prévues à l'article 11, les faits commis avant le 17 mai 2002 en tant qu'ils ont été retenus comme motifs de sanctions prononcées par un employeur ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 26 mars 2002), de l'avoir débouté de sa demande d'annulation de la sanction disciplinaire et de ses demandes de salaire et au titre des congés payés correspondant à la période de mise à pied, pour des motifs qui sont pris de la prescription des faits et de leur absence de caractère fautif ;

FMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que les faits reprochés au salarié n'étant pas contraires à l'honneur, aux bonnes moeurs ou à la probité, sont amnistiés en° application du texte susvisé ; qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la sanction elle-même ;

Sur le pourvoi principal du salarié ;

Attendu que si le pourvoi du salarié formé contre l'arrêt est devenu sans objet en ce qui concerne la sanction elle-même, le salarié demeure recevable à critiquer l'arrêt en ce qu'il l'a débouté des demandes en paiement du salaire et des congés payés correspondant à la période de mise à pied ;

Mais attendu qu'aucun des moyens invoqués ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

GMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir ordonné la réintégration du salarié dans le poste qu'il occupait avant le 8 octobre 1998 ou dans un poste équivalent :

HMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

IDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

Constate l'amnistie des faits ;

REJETTE les pourvois principal et incident ;

Laisse à chaque parties la charge de ses dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.