RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 26 janvier 2005, n° 02-44.474

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (chambre sociale) 2002-06-19

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Crédit lyonnais ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les premier et deuxième moyens réunis

CFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 19 juin 2002), que, par une note du 6 mai 1988 relative à la gestion des effectifs, la société Crédit lyonnais a informé son personnel de son offre d'accorder, sous réserve d'acceptation des candidatures, aux salariés remplissant certaines conditions qui décideraient de quitter l'entreprise une aide financière consistant en une allocation de départ ou en des prêts ; que Mme X... qui avait formé le projet de créer sa propre entreprise, a adressé le 9 mai 1990 à son employeur une lettre de démission dans laquelle elle demandait à bénéficier des avantages prévus par cette note ;

que l'employeur ayant accepté, son contrat de travail a pris fin le 30 juin 1990 ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté la salariée de ses demandes d'indemnité conventionnelle de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour défaut de mention dans une lettre de licenciement de la proposition de réembauchage et des conditions de sa mise en oeuvre, pour des motifs qui sont pris d'une violation des articles , , , et suivants du Code du travail et 48 de la convention collective nationale des banques ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la rupture du contrat de travail de la salariée résultant de son départ volontaire dans le cadre des mesures de gestion des effectifs ne constituait pas un licenciement ; que les moyens ne sont pas fondés ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen qui ne serait pas de nature à lui seul à permettre l'admission du pourvoi :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mlle X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Crédit lyonnais ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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