En bref
- Décision
Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
Texte intégral
AMotivation
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi, après avertissement donné aux parties conformément aux dispositions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile
Vu les articles et du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article , 2e alinéa, du Code du travail ;
Attendu que, selon ce texte, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel ;
Et attendu que la demande de remise d'une attestation destinée à l'ASSEDIC portant la mention "licenciement" met en cause la nature de la cessation de la relation de travail et présente un caractère indéterminé ;.
D'où il suit que le jugement attaqué, inexactement qualifié en dernier ressort, est susceptible d'appel ;
BDispositif
PAR CES MOTIFS :
Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Dit n'y avoir lieu à application de l'article du nouveau Code de procédure civile ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille cinq.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.