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Cour de cassation, chambre sociale, 26 janvier 2005, n° 02-46.227

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e Chambre, Section E) 2002-01-18

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande d'Electricité de France - Gaz de France ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 janvier 2002), que Mme X..., entrée au service d'Electricité - Gaz de France en février 1972, et ayant obtenu en 1983 un congé pour convenance personnelle, a demandé sa réintégration le 8 novembre 1984 au centre de distribution de Pontoise ; que trois postes lui ayant été proposés sur le territoire de ce centre, elle a refusé ces affectations pour raisons personnelles et familiales ; qu'elle a ensuite vainement renouvelé sa demande de réintégration au centre de Paris ;

DMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes en réintégration et de toutes les demandes indemnitaires qui en sont la conséquence, alors, selon le moyen :

1 / que la cour d'appel a dénaturé la lettre du 4 février 1986 aux termes de laquelle EDF reconnaît qu'après les propositions faites à la salariée en 1985, et refusées par elle, sa "priorité d'embauche reste acquise lors de la vacance de postes correspondant à sa qualification" :

2 / qu'il résulte de l'article 20 du Statut national du personnel des industries électriques et gazières qu'à l'issue de son congé sans solde accordé pour convenances personnelles, l'agent devra attendre, pour être réintégré, qu'une vacance se produise dans son échelle d'appartenance, qu'ainsi la réintégration demandée constitue pour l'agent un droit résultant de son statut et qu'en déboutant la salariée de sa demande de réintégration et de toutes les demandes indemnitaires qui en sont la conséquence, la cour d'appel a violé le texte susvisé en même temps que l'article du Code du travail ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu, d'abord, qu'il résulte de la circulaire du 10 août 1956, prise pour l'application de l'article 20 du statut national, relatif à la réintégration des agents, que si les mères de famille, ayant obtenu un congé sans solde, pour élever de jeunes enfants, bénéficient d'une priorité absolue par rapport à tout nouvel embauchage dans un poste correspondant à leur qualification professionnelle, le refus du poste proposé ne peut être pris en considération que pour des motifs reconnus valables et dûment justifiés ;

Attendu, ensuite, qu'ayant constaté, d'une part, sans dénaturation, que la salariée avait perdu la priorité d'emploi dont elle bénéficiait en raison de son refus des trois postes qui lui avaient été proposés en 1985, sur le territoire du centre de distribution au sein duquel elle avait demandé sa réintégration, d'autre part, qu'elle n'avait pas saisi la commission compétente pour statuer sur le principe de sa réadmission, la cour d'appel a par ces seuls motifs justifié sa décision ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande d'Electricité de France - Gaz de France ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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