RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 26 janvier 2005, n° 02-47.139

Décision attaquée : cour d'appel de Bastia (Chambre sociale) 2002-09-24

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X..., engagé le 6 mars 2000 en qualité de chauffeur par la société Batimat 2B, dans le cadre d'un contrat à durée déterminée d'un an, a saisi la juridiction prud'homale en résiliation judiciaire du contrat de travail et en paiement de diverses indemnités ;

DMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt (Bastia, 24 septembre 2002) de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen :

1 / que le salarié imputait à faute à l'employeur non seulement une fausse déclaration sur le jour de l'accident du travail, mais également un défaut de déclaration et de paiement de certaines heures supplémentaires ; qu'en se bornant, pour débouter le salarié de ce dernier chef, à énoncer que ses affirmations "ne sont corroborées par aucun élément de preuve", la cour d'appel n'a pas, par cette simple affirmation, donné de base légale à sa décision au regard de l'article du Code du travail ;

2 / qu'il résulte de l'article du Code du travail que la preuve des heures de travail n'incombe spécialement à aucune des parties, de sorte que le juge ne peut, pour rejeter une demande en paiement d'heures supplémentaires, se fonder sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié ; qu'ainsi, en l'espèce, en fondant sa décision déboutant le salarié de ce chef sur le rappel de l'article du nouveau Code de procédure civile et sur l'énonciation selon laquelle les affirmations du salarié relatives aux heures supplémentaires n'étaient corroborées par aucun élément de preuve, la cour d'appel a violé l'article du Code du travail, ensemble l'article du nouveau Code de procédure civile et l'article du Code civil ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a relevé que les affirmations du salarié quant à une fausse déclaration sur le jour de l'accident du travail et quant à un défaut de déclaration et de paiement de certaines heures supplémentaires n'étaient corroborées par aucun élément de preuve ; que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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