RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 26 janvier 2005, n° 02-47.296

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier, 2002-10-16

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Industrielle méditéranéenne alimentaire à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;

Sommaire

Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, relevant que l'employeur a eu à l'égard du salarié une attitude " répétitive " constitutive de violences morales et psychologiques, retient que ce dernier était en droit de rompre son contrat de travail pour harcèlement moral et d'en imputer la rupture à l'employeur.

Thèmes

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses quatre premières branches

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X... a été engagé le 17 février 1988 par la société Pedelhez en qualité de chauffeur livreur, puis promu technicien de maintenance avant d'être chargé à compter du 1er janvier 1994 de l'atelier mécanique ; que, par lettre du 30 juillet 2001, il a dénoncé le harcelement moral qu'il subissait et imputé la rupture de son contrat de travail à l'employeur puis a saisi le 13 août 2001 la juridiction prud'homale en paiement de diverses sommes en relation avec la rupture du contrat de travail ; que l'employeur a licencié le salarié pour faute grave le 29 août 2001 ;

DMoyens6 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif (Montpellier, 16 octobre 2002) de l'avoir condamné à payer au salarié diverses sommes, notamment à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen :

1 ) que n'abuse pas de son pouvoir de direction l'employeur qui, sur une courte période, adresse à un salarié plusieurs lettres l'informant qu'il ne remplit plus normalement ses attributions dès lors que ces remarques sont injustifiées ; qu'en affirmant que la société Pedelhez avait fait un usage abusif de son pouvoir de direction, après avoir relevé qu'entre les mois de juin 2000 et janvier 2001, la société avait successivement adressé à M. X... deux lettres lui rappelant que ses attributions n'étaient pas remplies normalement et une troisième confirmant la seconde, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'abus commis par l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles , et L.. du Code du travail et du Code civil ;

2 ) que l'abus de droit suppose la constatation d'une faute, d'un comportement déloyal ou d'une légèreté blâmable ; qu'en décidant que la SA Pedelhez avait abusé de son pouvoir de direction aux motifs inopérants, d'une part, que M. X... avait douze ans d'ancienneté, qu'il n'avait encouru aucun reproche et vu sa situation professionnelle régulièrement progresser et, d'autre part, que les courriers recommandés de la société avaient été adressés au domicile familial du salarié et ne constituaient pas des sanctions, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles , et du Code du travail et du Code civil ;

3 ) que n'abuse pas de son pouvoir de direction l'employeur qui après avoir engagé une procédure de licenciement disciplinaire, décide finalement de ne pas la poursuivre ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles , et du Code du travail et du Code civil ;

4 ) que, dans ses conclusions délaissées (p. 4 et 5), la société exposante faisait valoir, d'une part, que l'annonce publiée dans le journal L'Indépendant pour rechercher un responsable de maintenance ne visait qu'à étoffer le personnel technique de la société sans remplacer M. X... et, d'autre part, que l'attestation de M. Y..., produite par M. X... au soutien de ses allégations, était mensongère et que l'état dépressif dont souffrait le salarié découlait du travail important qu'il effectuait sur le chantier de sa maison et des soucis qui en résultaient ;

qu'en affirmant que l'attitude de l'employeur était constitutive de violences morales et psychologiques permettant au salarié de rompre son contrat de travail sans répondre à ces chefs des conclusions de l'exposante qui étaient pourtant de nature à influer sur la solution du litige, la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel, répondant aux conclusions prétendument délaissées, a relevé que l'employeur a eu à l'égard du salarié une attitude "répétitive" constitutive de violences morales et psychologiques qui permettaient au salarié de rompre son contrat de travail et d'en imputer la rupture à l'employeur ; que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la cinquième branche du moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Industrielle méditéranéenne aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Industrielle méditéranéenne alimentaire à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Industrielle méditéranéenne alimentaire ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille cinq.

Rapprochements

  • Chambre sociale, 2004-10-27, Bulletin 2004, V, n° 267, p. 243 (rejet)
  • Chambre sociale, 1986-04-10, Bulletin 1986, V, n° 127, p. 101 (rejet)
  • Chambre sociale, 1989-02-16, Bulletin 1989, V, n° 137 (1), p. 82 (cassation partielle)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.