RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 26 janvier 2005, n° 02-47.700

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale) 2002-10-31

En bref

Décision

Rejette les pourvois ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu la connexité, joint les pourvois n° Q 02-47.700 et R 02-47.701 ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les trois moyens réunis, communs aux pourvois, tels qu'ils figurent en annexe

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X..., se déclarant gardien du Domaine de Clémentis, a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement de salaires et de remise de bulletins de paie à l'encontre de Mme Y... qu'il prétendait être son employeur ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que Mme Y... fait grief aux arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 31 octobre 2002) de l'avoir, retenant la qualité de salarié de M. X..., condamnée, à lui payer des sommes d'une part, à titre de rappels de salaire du mois de septembre 1992 au mois de juillet 1993, à titre de remboursement de frais d'électricité avancés sur cette période, ainsi qu'à lui remettre les bulletins de salaire pour la période du mois d'août 1985 au mois de juillet 1993, et, d'autre part, à titre de rappels de salaire pour la période du mois d'août 1993 au mois d'avril 1994, à titre de remboursement de frais d'électricité, de dommages-intérêts ainsi qu'à lui remettre les bulletins de salaire pour les périodes concernées ;

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que, la cour d'appel, procédant à l'analyse des éléments de fait et de preuve versés aux débats dont elle a souverainement apprécié la valeur et la portée, a constaté, que Mme Y... avait versé pendant de nombreuses années une somme mensuelle sur le compte de M. X..., lequel résidait sur le domaine, que l'existence d'une mise à disposition du local moyennant la remise d'une somme par M. X... n'est pas incompatible avec un travail de gardien sur le domaine, dans la mesure où rien dans ce montage financier n'expliquerait le paiement de la somme mensuelle, que Mme Y... le considérait elle-même comme ayant une fonction de gardien dans la propriété ; que, de ces constatations, elle a pu en déduire, hors toute dénaturation et sans encourir pour le surplus les griefs des moyens que, sous couvert d'un montage juridique constitué d'un bail qualifié improprement d'emphytéotique, M. X... se trouvait placé dans un état de subordination caractérisant l'existence d'un contrat de travail ; que les moyens ne peuvent être accueillis ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Dit n'y avoir lieu à application de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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