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Cour de cassation, première chambre civile, 1er février 2005, n° 02-16.667

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re chambre, section A) 2002-02-04

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts Y... et les condamne à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, reprochant à M. X..., notaire, qu'ils avaient chargé d'établir la déclaration de succession de leur auteur, Jacob Y..., d'avoir omis de mentionner sur cette déclaration l'existence d'un bien immobilier grevé d'une hypothèque conventionnelle, les consorts Y... l'ont assigné en responsabilité professionnelle ;

Attendu qu'après avoir constaté que les consorts Y... ne rapportaient pas la preuve qu'ils avaient mis le notaire qu'ils avaient chargé de préparer la déclaration de succession en mesure de connaître l'existence et la nature des droits immobiliers du défunt sur lesquels avait été inscrite l'hypothèque litigieuse, l'arrêt attaqué (Paris, 4 février 2002) qui a exactement considéré que l'officier ministériel n'était pas tenu de rechercher quels étaient les immeubles sur lesquels le défunt avait des droits qui ne lui auraient pas été révélés par les héritiers a, sans se prononcer par des motifs dubitatifs ni inverser la charge de la preuve, légalement justifié sa décision d'estimer qu'aucune faute n'était établie à l'encontre de M. X... ; que, par suite, le moyen qui n'est pas fondé en ses trois premières branches est inopérant en sa quatrième ;

Et attendu que le pourvoi est abusif ;

DDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les consorts Y... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts Y... et les condamne à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;

Condamne les consorts Y... à payer chacun une amende civile de 500 euros au Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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