En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur les sept moyens réunis, tels qu'ils sont énoncés au mémoire en demande et figurent en annexe au présent arrêt
CFaits et procédure
Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 26 mars 2003) a prononcé à compter du jour de sa demande, soit le 15 juillet 2002, l'omission de M. X... du tableau de l'Ordre des avocats au barreau de Paris ;
Attendu que la cour d'appel ayant exactement énoncé, qu'aucun effet rétroactif ne pouvait être attaché à une mesure d'omission, la décision est ainsi légalement justifiée ; qu'il s'ensuit que les troisième, quatrième, cinquième et sixième moyens ne sont pas fondés et que les autres griefs sont, dès lors, inopérants ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille cinq.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.