CassationNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 1er février 2005, n° 03-16.814

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 avril 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu leur connexité, joint les pourvois n° P 03-16.814 et R 03-16.816 ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique du pourvoi n° P 03-16.814 dirigé contre l'arrêt du 25 avril 2000

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu les articles , alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile et 175 du décret du 27 décembre 1985 ;

EFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse de Crédit mutuel de Sainte-Pezenne (le Crédit mutuel) a consenti un prêt à M. Alain X... pour financer l'acquisition des parts sociales de l'EARL Y... ; que les époux Robert X... (les cautions) se sont portés cautions solidaires du remboursement de ce prêt ; que par jugement du 8 décembre 1992, l'EARL Y... a été mise en redressement judiciaire et que cette procédure a été étendue à M. Alain X... ; qu'après qu'un plan de redressement ait été arrêté, la liquidation judiciaire a été prononcée par jugement du 7 février 1996 ; que le Crédit mutuel a déclaré sa créance le 18 mars 1996 puis a assigné les cautions en exécution de leurs engagements ;

Attendu que pour condamner les cautions à payer diverses sommes au Crédit mutuel l'arrêt retient que, par une délibération de son conseil d'administration du 14 décembre 1988, le Crédit mutuel a donné pouvoir à la Caisse fédérale pour "intenter toute action devant toute juridiction quelle qu'elle soit ou y défendre, donner toutes délégations générales ou spéciales aux fins ci dessus avec faculté pour le délégué de consentir toutes substitutions", que le conseil d'administration de la Caisse fédérale a donné les mêmes pouvoirs à M. Z... qui lui même a donné pouvoir à M. A... aux fins de procéder à toutes les déclarations de créances dont les Caisses de Crédit mutuel Océan sont ou seront titulaires et que M. A... a déclaré la créance litigieuse ;

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'en se déterminant ainsi sans constater que la Caisse fédérale, qui était un tiers par rapport au Crédit mutuel avait produit dans le délai de la déclaration un pouvoir spécial donné par écrit, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

GMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Et sur le moyen unique du pourvoi n° R 03-16.816 dirigé contre l'arrêt du 10 septembre 2002 :

HMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

ITexte1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que l'arrêt attaqué, rendu le 10 septembre 2002, se rattache par un lien de dépendance nécessaire à l'arrêt du 25 avril 2000 qui est cassé ; que cette cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt attaqué ;

JDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 avril 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;

Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi n° R 03-16.816 dirigé contre l'arrêt du 10 septembre 2002 ;

Condamne la Caisse de Crédit mutuel de Sainte-Pezenne aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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