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Cour de cassation, première chambre civile, 1er février 2005, n° 03-18.696

Décision attaquée : cour d'appel de Riom (1re Chambre civile) 2002-11-21

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Finalion ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les trois moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la société Finalion ayant assigné M. X... et Mme Di Y... en paiement de certaines sommes en remboursement d'un crédit consenti pour l'acquisition d'un camping-car, l'arrêt confirmatif attaqué (Riom, 21 novembre 2002) a fait droit à ses demandes ;

Attendu, d'abord, que la cour d'appel n'avait pas à procéder aux recherches visées par le premier moyen, qui ne lui avaient pas été demandées ; qu'ensuite, elle n'était pas tenue de répondre aux énonciations des écritures par lesquelles Mme Di Y... faisait état du défaut de mention de son identité dans l'offre de prêt sans solliciter la déchéance des intérêts prévue par l'article du Code de la consommation, dès lors que, des faits ainsi exposés, il n'était pas tiré les déductions juridiques que fait valoir le deuxième moyen ; qu'enfin, sous couvert d'un grief non fondé de manque de base légale, le troisième moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond des pièces qui leur étaient soumises pour justifier de la situation financière de Mme Di Y... ; que le pourvoi n'est fondé en aucun de ses griefs ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Di Y... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Finalion ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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