CassationNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 1er février 2005, n° 04-10.849

Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (chambre civile) 2003-09-09

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 septembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

CMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'après avoir confié la réparation d'un véhicule lui appartenant à la société Garage Vianes, M. X... a commandé à celle-ci un autre véhicule qui lui a été livré le 4 octobre 1994 ; qu'auparavant, le 1er octobre 1994, M. X... avait, par l'entremise de la société Garage Vianes, sollicité auprès du Crédit de l'Est l'octroi d'un prêt de la somme de 30 000 francs ; que prétendant que ce prêt, dont le montant a ensuite été versé par le prêteur à la société Garage Vianes, était destiné à financer partiellement l'acquisition de ce second véhicule, M. X... a assigné celle-ci en annulation de cette vente pour inobservation des dispositions du Code de la consommation régissant un tel financement ;

Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt attaqué retient que le prêt litigieux n'a pas servi à l'acquisition dudit véhicule, ni au remboursement d'un des deux chèques utilisés pour le paiement comptant du prix de celui-ci, mais a été affecté au paiement des travaux de réparation effectués par la société Garage Vianes sur le véhicule que lui avait remis M. X... ;

Qu'en se déterminant ainsi, alors que chacune des parties admettait que ce prêt avait été souscrit à l'effet de financer partiellement ladite acquisition, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige, partant violé le texte susvisé ;

DDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 septembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;

Condamne la société Garage Vianes aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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