RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 2 février 2005, n° 03-13.729

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (1ère chambre, 1ère section) 2003-01-30

En bref

Décision

Rejette les pourvois ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Sari Participations ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 30 janvier 2003), qu'ayant reçu notification d'un avis de mise en recouvrement d'une indemnité due pour l'occupation sans droit ni titre d'un terrain appartenant à la commune de Puteaux, la société Sari Participations a assigné la commune pour obtenir l'annulation de cet avis ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique du pourvoi incident, qui est préalable

Attendu que la société Sari Participations fait grief à l'arrêt de la condamner à payer la somme de 278 884,74 euros, alors, selon le moyen, que la prescription quinquennale est applicable à toute créance qui présente un caractère périodique, quoiqu'exprimée en capital ou d'un montant restant à fixer judiciairement ; qu'en écartant la prescription quinquennale, en l'espèce, sans aviser qu'elle évaluait elle-même la créance de la commune, à la suite de l'expert, à la somme totale de 1 829 364 francs par addition des montants des indemnités d'occupation périodiques dues en contrepartie de la jouissance des lieux, calculés sur la base d'une valeur locative annuelle de 257 000 francs, la cour d'appel a violé l'article du Code civil par refus d'application ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel a exactement relevé que la prescription quinquennale de l'article du Code civil n'était pas applicable à la demande de fixation judiciaire d'une indemnité d'occupation, en l'absence de convention préalable des parties sur les éléments entrant dans sa détermination ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique du pourvoi principal ci-après annexé

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant relevé qu'il n'était pas démontré que l'emprise de l'occupation par la société Sari Participations ait excédé plus que la surface de 236 + 150 mètres carrés déterminée par l'expert, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne la commune de Puteaux aux dépens des pourvois ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Sari Participations ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du deux février deux mille cinq par M. Peyrat, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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