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Cour de cassation, troisième chambre civile, 2 février 2005, n° 03-19.163

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (5e chambre civile, section A) 2003-07-30

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Camping Nouvelle Floride à payer à l'association Société de protection de la nature du Languedoc-Roussillon la somme de 2 000 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 30 juillet 2003), rendu en matière de référé, que se plaignant de ce que des travaux réalisés en bord de mer par l'association société Camping Nouvelle Floride (CNF) violaient la réglementation d'urbanisme, la Société de protection de la nature du Languedoc-Roussillon (SPN-LR), faisant état d'un trouble manifestement illicite, l'a assignée pour obtenir la remise en état des lieux sous astreinte ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que la société CNF fait grief à l'arrêt de déclarer l'action recevable, alors, selon le moyen, qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y avait été invitée par la société Camping Nouvelle Floride, si le trouble allégué, limité à la commune de Marseillan-plage, avait une incidence au niveau régional, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles du Code de l'urbanisme et du Code de l'environnement ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'ayant relevé que l'association SPN-LR, qui était agréée "dans un cadre interdépartemental" pour dénoncer les infractions aux règles de l'urbanisme et à la législation protégeant la nature et l'environnement, invoquait une atteinte à l'intérêt collectif sur le territoire de la région, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le deuxième moyen

Attendu que la société CNF fait grief à l'arrêt de la condamner à remettre en état la parcelle D 17, alors, selon le moyen, qu'en l'absence de production d'une déclaration de la Direction départementale de l'équipement (DDE) attestant de la conformité de travaux à la déclaration déposée en application de l'article ne rend pas ces derniers illicites ; qu'en considérant que le trouble allégué était nécessairement illicite dès lors que n'était pas produite de déclaration de la DDE attestant de la conformité des travaux à la déclaration, la cour d'appel a violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'ayant relevé que les travaux réalisés par la société CNF, consistant en un rehaussement de la construction existante située à l'intérieur d'un espace inconstructible aux termes de la loi du 3 janvier 1986 dite "Loi littoral", n'avaient pas été mentionnés dans la déclaration effectuée en mairie, la cour d'appel a pu en déduire que l'exécution de ces ouvrages engendrait un trouble manifestement illicite qu'il convenait de faire cesser ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

GMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le troisième moyen, ci-après annexé

HMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant relevé que ces parcelles, situées à l'intérieur de la bande de protection du littoral, étaient effectivement occupées en été par de nombreux "mobil homes", "camping-car" et caravanes habités, ainsi que l'attestaient un procès-verbal d'huissier de justice et un rapport de police, que l'enlèvement des véhicules l'hiver n'empêchait pas leur réinstallation en période estivale, ce qui s'était produit en 2000 et 2001, dès lors que les réseaux d'eau, les plantations et les éclairages n'avaient pas été détruits ni enlevés, la cour d'appel, qui a apprécié l'existence du trouble le jour où elle a statué, et qui ne s'est pas bornée à faire état de la non-obtention du certificat d'urbanisme, a souverainement retenu, sans violer le principe de la contradiction, et sans se déterminer par des motifs hypothétiques, que le terrain devait faire l'objet d'une remise en état sous astreinte ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

IDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Camping Nouvelle Floride aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Camping Nouvelle Floride à payer à l'association Société de protection de la nature du Languedoc-Roussillon la somme de 2 000 euros ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Camping Nouvelle Floride ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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