En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'Office public des HLM des Pyrénées-Orientales ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le premier moyen, ci-après annexé
CMotivation
Attendu que la décision ayant été rendue par un juge unique devant laquelle l'affaire a été débattue avant qu'il ne statue, le moyen est sans portée ;
DMoyens
Sur le second moyen, ci-après annexé
EMotivation
Attendu que, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'ambiguïté des termes du contrat de bail rendait nécessaire, le Tribunal a retenu que le garage, qui faisait partie intégrante de la maison d'habitation, ne pouvait faire l'objet d'un loyer supplémentaire ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
FDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne l'Office public des HLM des Pyrénées-Orientales aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'Office public des HLM des Pyrénées-Orientales ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du deux février deux mille cinq par M. Peyrat, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.