RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 2 février 2005, n° 04-82.704

Décision attaquée : cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle 2004-03-17

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux février deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Guy,

contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 17 mars 2004, qui, pour agression sexuelle aggravée, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 14 mois avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire produit ;

CMoyens8 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles , , , , , , du Code pénal, et du Code de procédure pénale ;

"en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné le prévenu pour agressions sexuelles aggravées par la circonstance de leur commission sur un mineur de 15 ans ;

"aux motifs propres que " les déclarations accusatrices de Mathilde ont été réitérées tout au cours des investigations entreprises et Mme Y..., psychologue, les a estimées crédibles ;

que le docteur Z..., psychiatre, a souligné que Mathilde, intelligente et hyper mûre, ne présentait aucune psychopathologie ;

que les différentes institutrices ayant eu Mathilde comme élève ont, de façon quasi unanime, relevé les tendances auto-masturbatoires de l'enfant dont l'ancienneté est telle qu'elles apparaissent susceptibles, selon Mme Y..., psychologue, d'avoir un lien avec les attouchements sexuels dénoncés et peuvent être analysés comme un moyen de lutter contre la dépression de sorte que certains des abus dont il s'agit ont pu être perpétrés à des dates encore antérieures à celles retenues dans la prévention ; que, par ailleurs, il résulte des différentes auditions que l'épouse du prévenu s'est manifestement doutée du comportement de son mari qui lui aurait confié que "cela avait dégénéré" avec Mathilde, étant précisé que Brigitte A... dit avoir elle-même résisté aux avances appuyées et répétées de ce dernier ; qu'enfin, rien ne permet de mettre en doute la parole de Mathilde, l'incident survenu entre sa mère et l'épouse de son agresseur à propos d'un chiot ( ) n'étant pas de nature à permettre de penser que la mineure ait pu inventer les attouchements sexuels dont elle a été victime pour se venger ( ) ;

que l'ensemble des circonstances de la cause autorise au contraire à considérer que cet incident a été libératoire, la rupture d'alliance entre la mère et son amie ayant permis à l'enfant de sortir de son silence sans risquer de casser un lien amical déjà distendu " ;

"et aux motifs adoptés des premiers juges que " les propos de Mathilde ont été répétés tant devant les enquêteurs que devant les experts sans variation et que les experts ont conclu à sa crédibilité ; qu'il y a lieu de retenir que si l'enfant présente un symptôme de masturbation compulsive qui dénote un trouble psychologique qui peut trouver son origine dans le fait qu'elle a subi des agressions sexuelles, ce seul fait ne désigne pas forcément Guy X... mais permet de penser en tout cas qu'elle a bien été victime de tels faits ( ) ; qu'il n'existe aucune raison de penser que Brigitte A... ait pu influencer sa fille et lui dicter ses propos ( ) ; que le rapport d'expertise permet, en revanche, de comprendre que l'enfant n'ait pas révélé plus tôt des faits qu'elle fait remonter à un ou deux ans" ;

"alors qu'en se bornant, pour condamner le prévenu du chef d'agression sexuelle, à retenir que rien ne permet de mettre en doute la parole de la victime qui a déclaré, de façon crédible, avoir été l'objet d'attouchements sexuels de la part du prévenu, sans caractériser en quoi les atteintes sexuelles dénoncées auraient été commises avec violence, contrainte ou surprise, éléments constitutifs de l'infraction réprimée qui ne sauraient se déduire du seul âge de la victime, lequel n'en constitue qu'une circonstance aggravante, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ;

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief de ce que les juges n'auraient pas énoncé les circonstances propres à caractériser la violence, la contrainte, la menace ou la surprise, dès lors que la peine prononcée est justifiée au regard de l'article du Code pénal, lequel n'exige pas, pour l'infraction qu'il définit, l'existence de telles circonstances ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

EDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Arnould conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.