IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 3 février 2005, n° 02-15.292

Décision attaquée : tribunal de grande instance de Toulon (chambre des criées) 2002-01-25

En bref

Décision

Declare irrecevable le pourvoi ;

Constate que le délai d'appel n'a pas couru ;

Texte intégral

ATexte3 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles du nouveau Code de procédure civile et du Code de procédure civile ;

Attendu qu'en matière de saisie immobilière, l'appel est recevable à l'égard des jugements statuant sur des moyens de fond ;

CFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon le jugement attaqué, que dans une procédure de saisie immobilière engagée par M. X..., ès qualités, à l'encontre de Mme Y..., celle-ci a, avant l'audience d'adjudication, déposé un dire tendant au sursis à l'adjudication, au motif que le sursis aux poursuites devait lui être reconnu de plein droit dès lors qu'elle avait demandé à bénéficier du dispositif de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée sur le fondement du décret du 4 juin 1999 ;

que le tribunal a rejeté le dire, au motif que Mme Y... ne pouvait prétendre à la suspension des poursuites sur un tel fondement légal et a ordonné la poursuite de la vente ;

Attendu que la contestation relative à l'application aux débiteurs des dispositions concernant les rapatriés d'Algérie constituait un moyen de fond sur lequel le tribunal a statué par un jugement susceptible d'appel ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

EDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

CONSTATE que le délai d'appel n'a pas couru ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ; la condamne à paye à M. X..., ès qualités, la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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