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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 3 février 2005, n° 02-16.831

Décision attaquée : tribunal d'instance de Paris 15ème 2001-10-18

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., ensemble l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 rejette la demande de la SCP Gatineau ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal d'instance du 15ème arrondissement de Paris,18 octobre 2001),que le 4 avril 1999 à Paris, vers minuit, devant le refus des policiers du commissariat du 15ème arrondissement, dont M. X..., d'enregistrer une plainte que les consorts Y..., en état manifeste d'ébriété, voulaient déposer à l'encontre de la banque dont le distributeur de billets avait conservé leur carte bancaire, une vive altercation a opposé les parties qui a conduit à l'interpellation des consorts Y... ; que quelques jours plus tard, ceux-ci se sont rendus à l'Inspection générale des services pour y déposer plainte à l'encontre de M. X... pour violences illégitimes ; qu'au cours de son audition devant l'officier de police judiciaire, M. Guy Y... a déclaré retirer sa plainte, suivi par son fils Thierry ; que le 3 février 2000, le procureur de la République a rendu une décision de classement sans suite ; que par acte du 7 août 2001, M. X... a assigné les consorts Y... en réparation du préjudice moral qu'il disait avoir subi en raison de la dénonciation calomnieuse dont il avait été l'objet ;

CMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. X... fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le moyen :

1 ) que M. X... faisait valoir que MM. Y... avaient commis une faute en déposant abusivement à son encontre, une plainte dont ils se sont finalement désistés et qui a donné lieu à une décision de classement sans suite de la part du Parquet ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen et de se prononcer sur la question de savoir si ces faits étaient ou non fautifs, le tribunal a violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;

2 ) que M. X... faisait valoir qu'il avait subi un préjudice moral du fait de la plainte déposée abusivement par MM. Y... ;

qu'en estimant cependant, pour le débouter de sa demande, qu'il ne rapportait pas la preuve de son préjudice de carrière, le Tribunal a méconnu les termes du litige en violation de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que sous le couvert des griefs non fondés de défaut de motivation et de méconnaissance des termes du litige , le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine du juge du fond qui par une décision motivée et sans méconnaître les termes du litige, a jugé que le demandeur ne justifiait pas de l'existence d'un préjudice ;

Doù il suit que le moyen n'est pas fondé ;

EDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., ensemble l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 rejette la demande de la SCP Gatineau ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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