En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives des sociétés Map Color et AGF ; condamne la société Map Color à payer la somme globale de 2 000 euros aux sociétés Heinrich éclairage et Heinrich fonderie et la somme de 2 000 euros à la société Axa assurances IARD ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe
CFaits et procédure
Attendu que l'arrêt attaqué pouvant donner lieu à une requête en interprétation par application de l'article du nouveau Code de procédure civile, la voie de la cassation n'est pas ouverte ; que le moyen n'est donc pas recevable ;
DMotivation
Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
EDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Map Color aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives des sociétés Map Color et AGF ; condamne la société Map Color à payer la somme globale de 2 000 euros aux sociétés Heinrich éclairage et Heinrich fonderie et la somme de 2 000 euros à la société Axa assurances IARD ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille cinq.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.