En bref
- Décision
Casse et annule, par voie de retranchement, seulement en ce qui concerne les dépens , l'arrêt rendu le 27 mai 2003 par la cour d'appel de Bastia ;
Met les dépens de première instance et d'appel à la charge du Trésor public ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique
CMotivation
Vu les articles et .15 du Code de procédure pénale ;
Attendu que les frais exposés devant les juridictions de première instance et d'appel statuant en matière d'indemnisation des victimes d'infractions sont à la charge du Trésor public ;
Attendu que l'arrêt, qui a alloué une indemnité à Mme X..., a condamné le Fonds aux dépens ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le Fonds ne pouvait être condamné aux dépens, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS
CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement, seulement en ce qui concerne les dépens , l'arrêt rendu le 27 mai 2003 par la cour d'appel de Bastia ;
Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
Met les dépens de première instance et d'appel à la charge du Trésor public ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille cinq.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.