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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 3 février 2005, n° 04-10.629

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section B) 2003-11-06

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu , selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 novembre 2003), que M. X... a été victime d'un accident du travail présentant par ailleurs le caractère matériel d'une infraction ; qu'il en est résulté une atteinte à sa personne ; qu'il a présenté une requête aux fins d'obtenir réparation intégrale de son préjudice devant une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déclaré irrecevable en ses demandes, alors, selon le moyen, que toute personne ayant subi un préjudice résultant d'une infraction volontaire, ou non, doit obtenir, du Fonds d'indemnisation des victimes des actes de terrorisme et autres infractions, la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à sa personne ; qu'en refusant à la victime d'une infraction le droit d'être indemnisée de son préjudice, par le Fonds de garantie des victimes d'infractions, au prétexte que l'infraction dont elle a été victime a eu lieu dans le cadre de l'exercice de sa profession et constitue dès lors un accident du travail, la cour d'appel a violé le principe de la réparation intégrale et les articles du Code pénal, du Code civil, 1er du Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ;

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que les dispositions légales d'ordre public sur la réparation des accidents du travail, excluent les dispositions propres à l'indemnisation des victimes d'infraction ; que M. X... ayant été victime d'un accident du travail, c'est à bon droit que la cour d'appel a déclaré ses demandes irrecevables devant la CIVI ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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