CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 8 février 2005, n° 02-41.301

En bref

Décision

Casse et annule, d'une part dans ses dispositions limitant à certaines sommes les créances à inscrire, au titre de salaires dus et de rappels de salaires, au profit de M. X... au passif de la liquidation judiciaire de la société Transports Telex livraisons et, d'autre part, dans ses dispositions déboutant M. X... de sa demande à titre d'indemnités de repas, l'arrêt rendu le 31 mai 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procdure civile, condamne la société Transports Telex livraisons à payer à M. X... la somme de 1 000 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu leur connexité, joint les pourvois n° J 02-41.301 et P 03-40.458 ;

CFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon les arrêts attaqués (Versailles, 31 mai 2001 et 12 décembre 2002), que M. X..., chauffeur à temps partiel à la société Transports Telex livraisons (TTL), qui avait occupé en outre un second emploi identique au sein d'une autre société du même groupe de 1978 à 1985, utilisait, à partir de son domicile, son véhicule personnel pour exercer chaque jour de 18 heures à 21 heures 30 des fonctions consistant à collecter des sacs de courrier auprès d'organismes bancaires et à les déposer dans un centre de traitement ; qu'il a été licencié le 12 janvier 1999 par le liquidateur judiciaire de la société ;

Sur le pourvoi n° J 02-41.301 visant le premier arrêt

DMoyens5 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le deuxième moyen

Attendu que pour des motifs pris d'une dénaturation de pièces et de la violation de l'article du Code du travail, M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de requalification en contrat de travail à temps complet du contrat à temps partiel le liant à la société TTL ;

Mais attend que la cour d'appel, hors dénaturation, a fait ressortir que la relation de travail s'était poursuivie à temps partiel après la cessation de l'autre emploi ;

Sur les quatrième et septième moyens

Attendu que pour des motifs pris de la violation de l'article 2 du protocole d'accord du 30 avril 1974 relatif aux frais de déplacement des ouvriers annexé à la Convention collective nationale des transports routiers de marchandises et activités auxiliaires de transport et de l'article du nouveau Code de procédure civile, M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de rappel de rémunération pour les périodes comprises d'une part, entre le départ de son domicile et l'arrivée au premier point de sa tournée et, d'autre part, entre le départ du dernier point de sa tournée et le retour à son domicile ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel, répondant aux conclusions, a retenu que le salarié n'effectuait que des trajets de son domicile à son lieu de travail ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;

FMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur le premier moyen, pris dans ses troisième et quatrième branches, et sur le cinquième moyen, réunis :

GMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que pour fixer les sommes à inscrire au profit de M. X... au passif de la société TTL au titre de créances de salaires, l'arrêt applique au nombre d'heures retenues pour la période litigieuse non couverte par la prescription un taux horaire fixe de 55 francs ;

Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du salarié qui faisait valoir d'une part, que sa rémunération avait antérieurement connu une augmentation la portant à des chiffres supérieurs et, d'autre part, que cette rémunération, élément de son contrat de travail, ne pouvait avoir été valablement réduite, en sorte qu'elle devait être retenue pour le calcul des rappels, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

HMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Et sur le troisième moyen :

IMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article 3 du protocole d'accord du 30 avril 1974 relatif aux frais de déplacement des ouvriers annexé à la Convention collective nationale des transports routiers de marchandises et activités auxiliaires de transport ;

Attendu, selon ce texte, que le personnel ouvrier qui se trouve, en raison d'un déplacement impliqué par le service, obligé de prendre un ou plusieurs repas hors de son lieu de travail, perçoit pour chacun des repas une indemnité de repas, et qu'est réputé obligé de prendre son repas hors du lieu de travail le personnel qui effectue un service dont l'amplitude couvre entièrement la période comprise entre 11 heures 45 et 14 heures 15 ou entre 18 heures 45 et 21 heures 15 ;

Attendu que pour rejeter la demande de M. X... tendant au paiement de telles indemnités, l'arrêt retient qu'il n'entre pas dans la catégorie des salariés en déplacement dès lors qu'il travaillait de 18 heures à 21 heures 30, soit une durée de 3 heures 30 par jour ne lui imposant pas de prendre ses repas hors de son domicile ou de son lieu de travail ;

Qu'en statuant par de tels motifs, dont il ressortait que l'amplitude du service effectué par le salarié couvrait la période comprise entre 18 heures 45 et 21 heures 15, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Sur le pourvoi n° P 03-40.458 visant le second arrêt

JMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur les moyens réunis

Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles et du nouveau Code de procédure civile, M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté d'une part, sa requête en rectification de l'arrêt du 31 mai 2001 en ce qu'il avait fixé à une certaine somme pour un certain nombre d'heures sa créance au titre d'un rappel de salaires et, d'autre part, sa requête en complément du même arrêt dans sa disposition relative à une demande en paiement de frais ;

KMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le moyen visant le rejet de la requête en rectification puisque la cassation encourue par le premier arrêt du chef de sa disposition relative aux rappels de salaires entraîne par voie de conséquence, en application de l'article du nouveau Code de procédure civile, l'annulation du refus de rectification qui en est la suite ;

Et attendu que la cour d'appel a retenu qu'elle avait expressément rejeté la demande en paiement de frais ; que le moyen visant le rejet de la requête en complément d'arrêt n'est pas fondé ;

LDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux premières branches du premier moyen ni sur le sixième moyen du pourvoi n° J 02-41.301 :

CASSE ET ANNULE, d'une part dans ses dispositions limitant à certaines sommes les créances à inscrire, au titre de salaires dus et de rappels de salaires, au profit de M. X... au passif de la liquidation judiciaire de la société Transports Telex livraisons et, d'autre part, dans ses dispositions déboutant M. X... de sa demande à titre d'indemnités de repas, l'arrêt rendu le 31 mai 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;

Condamne la société Transports Telex livraisons aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procdure civile, condamne la société Transports Telex livraisons à payer à M. X... la somme de 1 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.