DéchéanceNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 8 février 2005, n° 02-47.059

Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (chambre sociale) 2002-10-03

En bref

Décision

Constate la déchéance du pourvoi ;

Y... aux dépens ;

Texte intégral

AMotivation8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la déchéance du pourvoi

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que M. X...

Y... s'est pourvu le 2 décembre 2002 contre l'arrêt du 3 octobre 2002 de la cour d'appel de Colmar ;

Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, et que, si elle a été suivie, dans le délai prévu par le texte susvisé, de la remise ou de l'envoi au greffe de la Cour de Cassation d'un mémoire contenant cet énoncé, ce mémoire n'était pas signé de l'avocat désigné par le pouvoir spécial et ce pouvoir ne prévoyait pas la substitution du mandataire dans l'accomplissement de son mandat ;

Qu'il s'ensuit que le mémoire étant irrecevable, la déchéance est encourue ;

BDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE la déchéance du pourvoi ;

Condamne M. X...

Y... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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