En bref
- Décision
Donne acte à la Caisse de Crédit mutuel de Cergy Pontoise de son désistement de pourvoi ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse de Crédit mutuel de Cergy Pontoise ;
Texte intégral
AMotivation
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 10 septembre 2004, Me Rouvière, avocat à cette cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la Caisse de Crédit mutuel de Cergy-Pontoise contre une décision rendue par la cour d'appel de Versailles le 10 décembre 2002 au profit de M. X... alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 1er septembre 2004 ;
Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
BDispositif
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la Caisse de Crédit mutuel de Cergy Pontoise de son désistement de pourvoi ;
Condamne la Caisse de Crédit mutuel de Cergy Pontoise aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse de Crédit mutuel de Cergy Pontoise ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille cinq.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.