CassationNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 8 février 2005, n° 03-12.914

Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (chambre civile A) 2003-01-21

En bref

Décision

Casse et annule, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 janvier 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, pris en sa première branche

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

DFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Jean X... est décédé le 9 août 1993 en laissant pour lui succéder son épouse légataire de l'usufruit de la totalité de la succession, et leurs deux enfants ; qu'à la suite du contrôle de la déclaration de succession, l'administration fiscale a remis en cause l'évaluation à 1 050 000 francs de la maison occupée par Mme veuve X..., et a notifié un redressement calculé en retenant une valeur de 2 130 000 francs, ramenée à 1 900 000 francs après observations des consorts X... ; que la commission départementale de conciliation, saisie à la demande de ces derniers, a, quant à elle, retenu une valeur de 1 550 000 francs, acceptée par l'administration fiscale ; qu'après la mise en recouvrement des droits rappelés sur cette dernière base, les consorts X... ont sollicité, par réclamation, l'application d'un abattement de 20 % pour occupation, et d'un abattement de 10 % pour démembrement de la propriété ; que l'administration fiscale ayant admis l'abattement pour occupation, mais ayant refusé de pratiquer l'abattement de 10 %, les consorts X... ont présenté leur demande devant le tribunal, qui l'a accueillie ; que l'Administration a fait appel de cette décision en soutenant que les immeubles initialement retenus comme termes de comparaison se trouvaient dans une situation juridique semblable à celle de l'immeuble dont l'évaluation était litigieuse ;

Attendu que pour confirmer le jugement, la cour d'appel a retenu que l'administration fiscale n'était pas fondée à se référer aux termes de comparaison qu'elle avait choisis au soutien de sa notification de redressement, dès lors qu'elle avait admis l'évaluation minorée proposée par la commission départementale de conciliation ;

Attendu qu'en relevant d'office ce moyen de droit sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

EDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 janvier 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;

Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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