RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 8 février 2005, n° 03-43.310

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e chambre A) 2003-03-11

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'association Groupe Taitbout institutions ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X..., embauché, sans détermination de durée le 16 novembre 1989, en qualité de responsable du développement par la caisse interprofessionnelle de retraite des cadres et dont le contrat de travail a été repris à compter du 1er janvier 1998 par l'association Groupe Taitbout institutions (GTI), a été licencié le 13 mars 2000 en raison de son désaccord avec la nouvelle politique décidée par l'employeur ; qu'estimant son licenciement sans cause réelle et sérieuse, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de dommages-intérêts ;

DMoyens5 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 11 mars 2003) de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le moyen :

1 / qu'en s'abstenant de vérifier comme cela leur était demandé, la cause exacte de son licenciement fondé non pas sur un motif personnel mais sur un motif économique, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article du Code du travail ;

2 / que le défaut d'analyse par la cour d'appel des pièces produites pour caractériser le désaccord entre le salarié et l'employeur méconnaît les dispositions de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

3 / qu'en retenant que ce désaccord était suffisamment établi par l'ensemble des pièces versées aux débats, alors qu'elle constatait que par ses notes des 10 octobre et 19 novembre 1999, le salarié confirmait son adhésion à la nouvelle organisation, la cour d'appel s'est contredite et n'a pas satisfait aux exigences de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

4 / qu'en se bornant à relever que le dissentiment entre M. X... et son employeur aurait perturbé le bon fonctionnement de l'entreprise sans rechercher si le comportement du salarié avait réellement porté atteinte à l'image de marque de l'entreprise ou à l'autorité de l'employeur ou engendré un état de tension tel qu'il rendait effectivement impossible le fonctionnement de l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article du Code du travail ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que c'est dans l'exercice du pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article du Code du travail que la cour d'appel a statué comme elle l'a fait ; que le moyen ne peut être accueilli ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'association Groupe Taitbout institutions ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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