En bref
- Décision
Casse et annule, dans toutes leurs dispositions, les jugements rendus le 17 septembre 2002 et le 22 janvier 2003, entre les parties, par le tribunal d'instance de Montpellier ;
Vu les articles du nouveau Code de procédure civile, et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, condamne M. X... à payer à la SCP Waquet, Farge et Hazan la somme de 2 000 euros ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur les deux moyens, réunis
CMotivation
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que si les erreurs ou omissions matérielles affectant une décision peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendue, celle-ci ne peut modifier les droits et obligations reconnus aux parties par cette décision ;
DFaits et procédure
Attendu, selon les jugements attaqués (tribunal d'instance de Montpellier,17 septembre 2002 et 22 janvier 2003), rendus en dernier ressort, que par décision du 16 janvier 2002 M. X... a été condamné à restituer à Mme Y..., son ancien locataire, la somme de 594,55 euros au titre du solde locatif ; que par requête du 5 avril 2002 celui-ci ayant été, dans l'exposé du litige, noté défaillant et ses conclusions écrites ayant été rejetées, a saisi le tribunal aux fins de rectification d'erreur matérielle ;
Attendu que, pour accueillir cette demande, le jugement du 17 septembre 2002 retient que M. X... a comparu en personne à l'audience du 16 janvier 2002, ordonne la réouverture des débats afin que les faits et prétentions des parties sur le fond du litige soient débattus contradictoirement ; que le jugement du 22 janvier 2003 condamne Mme Y... à payer à M. X... la somme de 8,62 euros ;
EMotivation
Qu'en statuant ainsi, le tribunal qui, sous couvert de rectification d'une erreur matérielle, a procédé à une nouvelle appréciation des éléments de la cause et modifié les droits et obligations des parties, a violé le texte susvisé ;
Et vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'il ne reste rien à juger ;
FDispositif
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les jugements rendus le 17 septembre 2002 et le 22 janvier 2003, entre les parties, par le tribunal d'instance de Montpellier ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Condamne M. X... aux dépens du présent arrêt ;
Dit n'y avoir lieu de modifier la condamnation aux dépens prononcée par les juges du fond ;
Vu les articles du nouveau Code de procédure civile, et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, condamne M. X... à payer à la SCP Waquet, Farge et Hazan la somme de 2 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des jugements cassés ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille cinq.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.