En bref
- Décision
Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 septembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Protect métal à payer la somme de 2 000 euros à la société Egecri ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique
CMotivation
Vu l'article du Code civil et du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que l'autorité de la chose jugée n'a lieu d'être retenue que si la demande est formée entre les mêmes parties prises en la même qualité ;
DFaits et procédure
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Egecri a commandé différents travaux à la société Seeg qui en a sous-traité l'exécution à la société Protect métal ; qu'en raison de la mauvaise exécution des travaux un tribunal de commerce a fixé la créance de la société Egecri sur la société Seeg et a condamné la société Protect métal à relever et garantir la société Seeg ; que la société Egecri a alors assigné devant un tribunal de commerce la société Protect métal en réparation du préjudice résultant de la mauvaise qualité de ses prestations ; que la cour d'appel a accueilli la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée invoquée par la société Protect métal ;
EMotivation
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que la société Egecri n'avait pas précédemment formé de demande contre la société Protect métal, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
FDispositif
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 septembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;
Condamne la société Protect métal aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Protect métal à payer la somme de 2 000 euros à la société Egecri ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille cinq.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.