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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 10 février 2005, n° 03-10.978

Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (3e chambre civile A) 2002-07-30

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 30 juillet 2002), qu'un juge de l'exécution, après avoir désigné un huissier de justice pour déterminer le montant des sommes restant dues par M. X... à Mme Y... au titre de pensions alimentaires, a déclaré bien fondée la contestation de M. X... ; que Mme Y... a par ailleurs été déboutée par le même tribunal de sa demande de saisie des rémunérations de M. X... ; que Mme Y..., ayant relevé appel de ces deux décisions, le conseiller de la mise en état a joint les deux instances ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe

Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir statué au vu des conclusions de l'expert, établies en violation du principe de la contradiction ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'après avoir relevé que l'expert avait sollicité les décomptes respectifs des parties et entendu leurs explications, et avait déposé ensuite un complément de rapport pour répondre au dire de Mme Y... en indiquant que ses calculs avaient été effectués en "concordance" avec les états fournis, la cour d'appel a retenu, à bon droit, que le principe de la contradiction avait été respecté ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen, tel que reproduit en annexe

Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait ;

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'appréciant les éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a retenu que Mme Y... ne rapportait pas la preuve de ses allégations ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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