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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 10 février 2005, n° 03-11.246

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (16e chambre civile) 2002-10-24

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de Mme Y... et de M. Z... ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 24 octobre 2002) et les productions, qu'un précédent arrêt du 16 décembre 1996 avait confirmé les mesures provisoires prises par une ordonnance de non-conciliation et ordonné, sous peine d'astreinte, la séquestration d'oeuvres d'art jusqu'à "dissolution du régime matrimonial" des époux X... ; que Mme Y... n'ayant pas obtempéré, M. Z... a sollicité la liquidation de l'astreinte et l'augmentation du taux de celle-ci ;

que le juge de l'exécution a accueilli ces demandes ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur les premier et deuxième moyens, réunis, tels que reproduits en annexe

Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que l'astreinte devait courir jusqu'à la liquidation du régime matrimonial ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'après avoir relevé que la mesure de séquestration précédemment ordonnée en application des dispositions de l'article du nouveau Code de procédure civile constituait une mesure conservatoire ayant pour objet de garantir les droits du mari, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain, qu'interprétant sa précédente décision, la cour d'appel a retenu que la date de prononcé du divorce était sans incidence sur la détermination de l'assiette de l'astreinte et que celle-ci devait courir jusqu'à la liquidation du régime matrimonial ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le troisième moyen, tel que reproduit en annexe

Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir liquidé l'astreinte à une certaine somme ;

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel, tenue de liquider l'astreinte conformément aux critères de l'article 36 de la loi du 9 juillet 1991, n'avait pas l'obligation de s'expliquer sur les facultés contributives de Mme Y... ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de Mme Y... et de M. Z... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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