RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 10 février 2005, n° 03-11.361

Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (3e chambre civile, section A) 2002-09-30

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 30 septembre 2002), que Mme X... a fait pratiquer une saisie-attribution, au préjudice de M. X..., son mari, entre les mains de la caisse primaire d'assurance maladie ; que M. X... a alors demandé à un juge de l'exécution d'ordonner la mainlevée de la mesure d'exécution ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable sa contestation ;

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que Mme X... avait soulevé, dans ses conclusions, la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de la contestation ;

Et attendu qu'en retenant que la contestation de la saisie n'avait pas été dénoncée le même jour à l'huissier de justice instrumentaire, la cour d'appel, qui s'est bornée, nonobstant l'erreur commise sur la date de dénonciation, sans dénaturer les pièces de la procédure, à vérifier la réunion des conditions d'application de l'article 66 du décret du 31 juillet 1992, n'a pas méconnu le principe de la contradiction ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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