En bref
- Décision
Casse et annule, en toutes leurs dispositions, les arrêts rendus les 30 mai 2002 et 20 mars 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ;
Declare l'appel irrecevable ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile
CMotivation
Vu les articles du nouveau Code de procédure civile et du Code de procédure civile ;
Attendu que les juges doivent relever d'office les fins de non-recevoir d'ordre public lorsqu'elles résultent de l'absence d'ouverture d'une voie de recours ; qu'en matière de saisie immobilière, l'appel n'est recevable qu'à l'égard des dispositions des jugements qui ont statué sur des moyens touchant au fond du droit ;
DFaits et procédure
Attendu, selon les arrêts attaqués, que le Crédit foncier de France (le CFF) a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de M. X... pour avoir remboursement d'un prêt ; que le débiteur a déposé un dire en demandant au tribunal de prononcer la nullité du commandement en raison des énonciations y figurant et de dire le CFF déchu du droit aux intérêts contractuels ; que la cour d'appel a confirmé le jugement ayant rejeté l'incident ;
EMotivation
Qu'en statuant ainsi, alors que la contestation de la régularité du commandement et l'exception de compte ne portaient pas sur le fond du droit, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;
FDispositif
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, en toutes leurs dispositions, les arrêts rendus les 30 mai 2002 et 20 mars 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
DECLARE l'appel irrecevable ;
Condamne le Crédit foncier de France aux dépens exposés tant devant les juges du fond que devant la Cour de Cassation ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Crédit foncier de France ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille cinq.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.