En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe
CFaits et procédure
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 17 juin 2003), qu'après avoir pratiqué une saisie conservatoire entre ses propres mains sur toutes sommes qu'elle pourrait devoir, à quelque titre que ce soit, à M. X..., la société Abeille assurances, aux droits de laquelle vient la société Aviva assurances (la société), a assigné M. X... devant un tribunal de grande instance pour obtenir un titre exécutoire à son encontre ; que le tribunal a ordonné un sursis à statuer dans l'attente d'une décision définitive à intervenir sur la plainte avec constitution de partie civile déposée par la société à l'encontre de M. X... ;
qu'entre-temps, M. et Mme X... ont assigné la société devant un tribunal d'instance en paiement d'une indemnité d'assurance ;
DMoyens
Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande ;
EMotivation
Mais attendu que l'arrêt relève que la société ne conteste ni le principe ni le montant de la créance réclamée ; qu'il retient exactement, par motifs adoptés du premier juge, que la saisie conservatoire ne fait pas obstacle à l'obtention par M. et Mme X... d'un titre consacrant leur créance ; que par ces seuls motifs, la cour d'appel, qui n'a fait qu'user de son pouvoir discrétionnaire en ne répondant pas aux conclusions tendant au sursis à statuer et qui a répondu aux autres conclusions prétendument délaissées, a légalement justifié sa décision ;
FDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la compagnie Aviva assurances aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille cinq.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.