RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 10 février 2005, n° 03-16.286

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (1re chambre 2e section) 2003-06-17

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe

CFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 17 juin 2003), qu'après avoir pratiqué une saisie conservatoire entre ses propres mains sur toutes sommes qu'elle pourrait devoir, à quelque titre que ce soit, à M. X..., la société Abeille assurances, aux droits de laquelle vient la société Aviva assurances (la société), a assigné M. X... devant un tribunal de grande instance pour obtenir un titre exécutoire à son encontre ; que le tribunal a ordonné un sursis à statuer dans l'attente d'une décision définitive à intervenir sur la plainte avec constitution de partie civile déposée par la société à l'encontre de M. X... ;

qu'entre-temps, M. et Mme X... ont assigné la société devant un tribunal d'instance en paiement d'une indemnité d'assurance ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que l'arrêt relève que la société ne conteste ni le principe ni le montant de la créance réclamée ; qu'il retient exactement, par motifs adoptés du premier juge, que la saisie conservatoire ne fait pas obstacle à l'obtention par M. et Mme X... d'un titre consacrant leur créance ; que par ces seuls motifs, la cour d'appel, qui n'a fait qu'user de son pouvoir discrétionnaire en ne répondant pas aux conclusions tendant au sursis à statuer et qui a répondu aux autres conclusions prétendument délaissées, a légalement justifié sa décision ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la compagnie Aviva assurances aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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