Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre sociale, 15 février 2005, n° 02-46.427

Décision attaquée : cour de cassation 2005-01-19

En bref

Décision

DIT que l'arrêt n° 49 F-D du 19 janvier 2005 sera rectifié selon les modalités ci-dessus précisées ;

DIT qu'à la diligence du greffier en chef, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Texte intégral

AMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que des erreurs matérielles et une omission ont été commises dans l'arrêt susvisé et qu'il convient de les rectifier :

  • page 1 : ajouter la mention : "Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme X.... Admission du Bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de Cassation en date du 19 juin 2003."
  • page 2 : concernant la désignation de la juridiction de renvoi, lire : ..." les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;"
  • page 3 : après la formule des dépens, supprimer la phrase : "Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Simone à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros" et lire : "Vu les articles de la loi du 10 juillet et du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Simone à verser à la SCP Vier et Barthélemy la somme de 2 500 euros ;"
BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DIT que l'arrêt n° 49 F-D du 19 janvier 2005 sera rectifié selon les modalités ci-dessus précisées ;

DIT qu'à la diligence du greffier en chef, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Dit que le délai de l'article du nouveau Code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, en l'audience publique du quinze février deux mille cinq ;

Où étaient présents : M. Bailly, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Manes-Roussel, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chauviré, Gillet, conseillers, M. Collomp, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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