CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 15 février 2005, n° 03-15.236

Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Chartres 2003-03-27

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 mars 2003, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Chartres ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Versailles ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la caisse Mutualité sociale agricole du Cher ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code de la sécurité sociale ;

Attendu que Mmes X... héritières de leur époux et père Jean X... ont sollicité la remise des majorations de retard qui ont été appliquées à ce dernier à la suite du non-paiement des cotisations dues pour les années 1995 et 1996 ; que la Caisse de mutualité sociale agricole a rejeté leur demande ; qu'ayant formé un recours devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, elles ont obtenu la remise de la totalité desdites majorations ;

Attendu que pour accorder à Mmes X... la remise de l'intégralité des majorations dues, le jugement attaqué se borne à constater la bonne foi des demanderesses ;

Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, alors qu'il lui appartenait de relever l'existence de cas exceptionnels susceptibles de fonder la remise du minimum de majoration de retard laissé obligatoirement à la charge du débiteur, le tribunal a violé le texte susvisé ;

DDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 mars 2003, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Chartres ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Versailles ;

Condamne Mmes X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la caisse Mutualité sociale agricole du Cher ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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