En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI Véronique Beaudottes à payer à la société Allo Taxi la somme de 2 000 euros ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique, ci-après annexé
CMotivation
Attendu qu'ayant relevé que la SCI Véronique Beaudottes avait cédé le 14 mai 2001 à la SCI Sevran le contrat de crédit-bail dont elle était titulaire, cette cession étant faite pour le temps restant à courir jusqu'à la date d'expiration conventionnelle du crédit-bail et qu'il était précisé dans le même acte que le cessionnaire serait subrogé dans tous les droits et actions du cédant résultant du crédit-bail immobilier ainsi cédé, la cour d'appel, qui, par une appréciation souveraine des stipulations du contrat, a retenu que le subrogé recueillait tous les droits dont le subrogeant était titulaire au moment de l'acte, en a exactement déduit que la SCI Sevran était devenue seule titulaire de la créance de loyers et charges à compter du 14 mars 2001 ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la SCI Véronique Beaudottes aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI Véronique Beaudottes à payer à la société Allo Taxi la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille cinq.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.