En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Financière d'Aujourd'hui ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique, ci-après annexé
CMotivation
Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, souverainement relevé que l'obligation contractuelle à laquelle la société Financière d'Aujourd'hui s'était engagée, à l'égard de M. et Mme X..., s'entendait de travaux qui devaient être exécutés correctement et dans le respect des règles de l'art, et ayant constaté, sans dénaturation, qu'aux termes d'un second constat d'huissier de justice l'étanchéité des travaux n'avait toujours pas été exécutée, la cour d'appel qui a, répondant aux conclusions, retenu qu'il n'était pas justifié d'une intervention du syndicat des copropriétaires pouvant être la cause d'infiltrations, a légalement justifié sa décision ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Financière d'Aujourd'hui aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Financière d'Aujourd'hui ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille cinq.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.