RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 16 février 2005, n° 03-17.025

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, section A) 2003-05-20

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à M. Y... la somme de 2 000 euros, à Mme Z... la somme de 2 000 euros et à M. A... la somme de 2 000 euros ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt3 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le Syndicat des copropriétaires de la Résidence San Michèle ;

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 20 mai 2003), que par acte sous seing privé du 25 juillet 1989, contenant autorisation du vendeur d'occuper les locaux et d'y entreprendre les réparations et améliorations de leur choix, les époux X... ont acquis l'appartement de M. Y... sous la condition suspensive d'obtenir un financement bancaire ; qu'ils ont quitté les lieux le 30 septembre 1991, faute d'avoir obtenu leur prêt, alors qu'ils avaient modifié l'emplacement et l'évacuation des WC et qu'ils avaient remplacé la moquette ou le sol souple de l'appartement par du carrelage ; que Mme Z..., propriétaire des locaux situés au-dessous, se plaignant de nuisances sonores à la suite des modifications effectuées, a assigné en exécution de travaux et en dommages-intérêts M. A..., nouveau propriétaire, qui a procédé à des appels en garantie ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de les condamner à exécuter des travaux de remise en état et à réparer les troubles de jouissance, alors, selon le moyen, que seule une faute qui a directement causé le dommage allégué est susceptible d'engager la responsabilité délictuelle de son auteur ; qu'en l'espèce, la faute retenue par les juges du fond à l'encontre des époux X... consistait en la réalisation de travaux de modification de l'appartement qu'ils ont occupé temporairement sans autorisation du syndicat des copropriétaires et sans vérification du respect des règles de l'art ; que l'arrêt relève cependant que Mme Z... ne s'est plainte de nuisances sonores qu'après la vente de l'appartement à Alain A... et à Patricia B..., et non à compter de la réalisation des travaux litigieux ; qu'en retenant néanmoins l'existence d'un lien de causalité direct entre l'apparition des nuisances et lesdits travaux, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si ces nuisances ne résultaient pas uniquement d'une utilisation anormale de l'appartement par M. A... et Mlle B..., ou de la réalisation de travaux supplémentaires par ses nouveaux occupants, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article du Code civil ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'ayant souverainement relevé, par motifs adoptés, que les nuisances alléguées se traduisaient par la forte résonance du carrelage et par les bruits importants perçus lors de l'utilisation des WC, et, par motifs propres, que les travaux litigieux correspondaient en tous points aux transformations réalisées par les époux X... dans les lieux dont ils avaient la libre jouissance, la cour d'appel, qui a retenu que la preuve d'un lien de causalité direct entre les travaux et le dommage résultait nécessairement de la substitution d'un revêtement de sol sonore et du déplacement des WC et qu'il ne pouvait être déduit que ce lien n'existait pas du fait que Mme Z... ne s'était plainte qu'après la revente de l'appartement alors que la date de réalisation des travaux n'était pas démontrée, et qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen, ci-après annexé

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant retenu, par motifs adoptés, que les époux X... avaient commis une faute engageant leur responsabilité envers M. Y... et, par motifs propres, que celui-ci n'avait commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité envers eux alors qu'ils sont à l'origine des condamnations prononcées à son encontre, la cour d'appel en a déduit, à bon droit, qu'ils devaient garantie des condamnations prononcées contre lui ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

GDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à M. Y... la somme de 2 000 euros, à Mme Z... la somme de 2 000 euros et à M. A... la somme de 2 000 euros ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize février deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.