En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société SMABTP à payer à la compagnie Européenne d'assurances industrielles la somme de 2 000 euros ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique, ci-après annexé
CMotivation
Attendu que la cour d'appel ayant relevé que le sol devant recevoir le dallage sur terre-plein était constitué de matériaux provenant des terrassements, ce qui constituait une malfaçon de nature à affecter l'immeuble dans sa destination, d'où il résultait que le désordre avait été constaté sur les matériaux déjà mis en place, et non pas sur le dallage non encore exécuté, le moyen manque en fait ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société SMABTP aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société SMABTP à payer à la compagnie Européenne d'assurances industrielles la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize février deux mille cinq.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.