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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 17 février 2005, n° 01-15.666

Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (2e chambre civile, section B) 2001-02-09

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 9 février 2001), que Mme X..., qui était entrée à pied, le 3 janvier 1996, en Alsace, en poussant son cyclomoteur, dans la cour de la propriété de M. Y... qu'elle venait rencontrer, a fait une chute sur le sol recouvert de neige verglacée ; qu'elle a assigné, devant le tribunal de grande instance, celui-ci et son assureur la compagnie Rhin et Moselle en responsabilité et indemnisation de son préjudice ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que des constatations de l'arrêt, selon lesquelles Mme X... avait glissé sur une plaque de verglas située dans la cour appartenant à M. Y..., il résultait que la plaque de verglas avait été l'instrument du dommage ; d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article , alinéa 1, du Code civil ;

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que l'arrêt retient que l'engagement de la responsabilité du gardien d'une chose inerte tels que la neige et le verglas suppose que leur présence ait eu un caractère anormal, ce que ne démontrait pas Mme X... qui n'établissait pas davantage que la formation du verglas était imputable à M. Y... ;

Que de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu déduire que le sol de la cour de M. Y... dont celui-ci avait la garde, ne pouvait être considéré comme ayant été, en l'espèce, l'instrument du dommage ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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