RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 22 février 2005, n° 03-30.656

Décision attaquée : cour d'appel de Douai (chambre sociale) 2002-10-31

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie a refusé d'accorder à Mme El X... dont le mari était décédé le 26 novembre 1996, le bénéfice de la pension de veuve invalide au motif qu'elle ne remplissait pas les conditions administratives prévues par l'article du Code de la sécurité sociale ; que la cour d'appel (Douai, 31 octobre 2002) a rejeté le recours de l'intéressée ;

DMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que celle-ci fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen :

1 / que le juge doit vider toute contestation à lui soumise, conformément aux lois qui régissent la matière ; que Mme El X... sollicitait une pension de veuve invalide visant à obtenir le bénéfice de prestations prévues par l'article du Code de la sécurité sociale, qui n'exige pas que la demanderesse satisfasse aux conditions d'ouverture du droit à prestations ; qu'en se fondant sur l'article du Code de la sécurité sociale pour écarter sa demande, alors qu'il lui appartenait de trancher le litige conformément aux textes applicables, la cour d'appel a violé les articles du nouveau Code de procédure civile, du Code de la sécurité sociale par fausse application et L.342-1 du Code de la sécurité sociale pour défaut d'application ;

2 / qu'en s'abstenant de rechercher si les conditions prévues à l'article du Code de la sécurité sociale concernant la pension des veuves invalides étaient ou non réunies, la cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de ce texte ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que l'article L.342-1, alinéa 2 réserve l'attribution de la prestation litigieuse au conjoint survivant d'un assuré ou du titulaire de droits à pension d'invalidité, soit d'une personne ayant rempli les conditions énumérées à l'article R.313-5 ;

D'où il suit qu'en retenant dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments qui lui étaient soumis que Mme El X... ne justifiait pas de ces conditions, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen ne peut être accueilli ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme El X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.