CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 24 février 2005, n° 03-19.802

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (7e chambre, section A) 2003-09-30

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 septembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Peignot et Garreau ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles , et du Code civil, et l'article 7-II de la loi du 11 juin 1985 ;

Attendu que la loi nouvelle, fût-elle d'ordre public, ne peut, en l'absence de dispositions spéciales, régir les effets à venir des contrats conclus antérieurement ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que le 1er mai 1979, Robert X... souscrivait auprès du Groupe des populaires assurances-GPA Vie (l'assureur) un contrat d'assurance vie invalidité à garanties et primes croissantes sur le fondement de l'article du Code des assurances ; que son épouse souscrivait un contrat similaire à effet au 1er mai 1981 ; que Robert X... étant décédé le 4 novembre 1997, l'assureur qui avait procédé à la réduction des deux contrats sans mise en demeure préalable en application de l'article 15, alinéa 3, des conditions générales du contrat applicable aux contrats conclus sur le fondement de l'article du Code des assurances, a refusé de payer à sa veuve le capital prévu au titre du premier contrat au motif que des primes étaient restées impayées ; que statuant sur les demandes de Mme Y..., veuve X..., qui sollicitait outre le versement du capital dû au titre du premier contrat, le versement de dommages-intérêts au titre du contrat par elle-même souscrit, l'arrêt attaqué a condamné l'assureur à lui verser diverses sommes au motif que celui-ci ne pouvait plus, à la suite de l'abrogation de l'article du Code des assurances par la loi du 11 juin 1985, procéder à la mise en réduction des contrats sans mise en demeure préalable ;

Attendu que pour accueillir la demande de Mme Y..., veuve X..., l'arrêt énonce, par motifs propres et adoptés, que l'article du Code des assurances n'étant plus applicable au contrat par l'effet de la loi, seules les dispositions contractuelles des contrats en cours doivent s'appliquer conformément à la loi de 1985 et que l'exception prévue à l'article 15, à savoir la nécessité pour l'assureur d'envoyer une mise en demeure à l'assuré dans le cas où le contrat serait soumis à l'article du Code des assurances, ne peut trouver à s'appliquer, cet article ayant été abrogé, et que, conformément à l'article 7-II de la loi de 1985, précisant que les contrats en cours restent régis par les dispositions contractuelles, il convient de donner leur plein effet aux deux premiers alinéas de l'article 15, subordonnant la réduction du contrat à une mise en demeure préalable ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en se déterminant ainsi, alors que les stipulations du troisième alinéa de l'article 15 des conditions générales, autorisant la réduction sans mise en demeure préalable en cas de non-paiement des primes, constituent les dispositions contractuelles qui, en vertu de l'article 7-II de la loi du 11 juin 1985, étaient restées applicables au contrat nonobstant l'abrogation de l'article du Code des assurances, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 septembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Peignot et Garreau ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre février deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.