RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 24 février 2005, n° 03-20.561

Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (3e chambre civile) 2003-05-21

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., d'une part, celle de la société Delage Robert et de la société Azur assurances, d'autre part ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 21 mai 2003), que M. X..., alors qu'il circulait en cyclomoteur sur un chemin départemental, a bifurqué sur sa gauche ; qu'il a alors été heurté par un véhicule appartenant à la société Delage et conduit par M. Y..., préposé de cette société qui, circulant dans le même sens, avait entrepris de le dépasser ; que M. X..., ayant été blessé dans cet accident, a assigné la société Delage et son assureur, le Groupe Azur assurances, devenu la société Azur assurances, en responsabilité et indemnisation ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, qu'avant de dépasser, tout conducteur doit s'assurer qu'il peut le faire sans danger ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel, M. X... avait démontré "le comportement fautif de M. Y..." qui, "voulant dépasser un cyclomotoriste alors qu'il était à l'approche d'une intersection, aurait dû attendre pour dépasser que l'intersection soit franchie" ; qu'en ne s'expliquant pas sur ce point qui démontrait que la prétendue faute de M. X... n'était pas la cause exclusive de l'accident et de ses préjudices, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles de la loi du 5 juillet et du Code de la route ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, la faute commise par l'un des conducteurs victimes ayant contribué à la réalisation de son préjudice, qui a pour effet de limiter ou d'exclure son droit à indemnisation, doit être appréciée en faisant abstraction du comportement des autres conducteurs ;

D'où il suit que le moyen ne peut qu'être rejeté ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., d'une part, celle de la société Delage Robert et de la société Azur assurances, d'autre part ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre février deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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