En bref
- Décision
Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 juin 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique
CMotivation
Vu l'article du Code civil et l'article 75 de la loi du 13 juillet 1967 ;
Attendu, selon l'arrêt atttaqué, que par jugement du 29 mai 1997, le tribunal a prononcé la résolution du concordat dont bénéficiait M. X... et a converti son règlement judiciaire en liquidation des biens ; que M. X... a interjeté appel du jugement ;
Attendu que pour confirmer le jugement, l'arrêt retient que M. X... n'apporte aucun élément justificatif des règlements d'un certain nombre de créances qu'il prétend avoir effectués ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait au commissaire à l'exécution du concordat de démontrer que M. X... n'avait pas exécuté ses engagements concordataires, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 juin 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
Condamne M. Y..., ès qualités aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille cinq.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.