En bref
- Décision
Rectifiant l'arrêt n° 31 FS P+B du 4 janvier 2005 ;
Dit qu'en page 2 de l'arrêt les deux derniers paragraphes figureront immédiatement après l'intitulé : "sur le premier moyen, pris en sa première branche".
Texte intégral
AMotivation
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'à la suite d'une erreur matérielle dactylographique les deux derniers paragraphes de la page 2 de l'arrêt n° 31 du 4 janvier 2005 ont été déplacés ;
Attendu qu'il convient de procéder à cette rectification ;
BDispositif
PAR CES MOTIFS :
Rectifiant l'arrêt n° 31 FS P+B du 4 janvier 2005 ;
Dit qu'en page 2 de l'arrêt les deux derniers paragraphes figureront immédiatement après l'intitulé : "sur le premier moyen, pris en sa première branche".
Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Dit que sur les diligences de Monsieur de Procureur Général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille cinq.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.