CassationNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 1er mars 2005, n° 03-17.312

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re Chambre A civile) 2001-11-13

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 novembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

CMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles et du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société La Burlière ayant été mise en liquidation judiciaire le 12 mars 1990, le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (le CEPME) a déclaré une créance ; qu'il a assigné les cautions, Mme Norberte X..., Mme Marie-Christine X... et M. X..., en paiement d'une somme correspondant à cette créance ; que, l'arrêt ayant condamné les cautions à l'exception de Mme Marie-Christine X..., Mme Norberte X... s'est pourvue en cassation ;

Attendu que, pour déclarer irrecevables les conclusions déposées par Mme Norberte X..., l'arrêt se borne à indiquer qu'elles avaient été déposées la veille de l'ordonnance de clôture et quatre jours avant la date prévue pour l'audience de plaidoirie et à invoquer la violation du principe de la contradiction ;

Attendu qu'en statuant ainsi, sans caractériser les circonstances particulières qui auraient empêché le respect de ce principe, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

DDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 novembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne la société CEPME aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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