CassationNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 1er mars 2005, n° 03-18.139

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (3e chambre civile, section C) 2003-06-13

En bref

Décision

Casse et annule, sauf en ce qu'il a rejeté l'exception d'incompétence et fixé la créance de la Caisse de Crédit mutuel d'Ars-sur-Moselle au titre de l'engagement de caution afférent au prêt n° 14773652 à la somme de 90 341,16 euros, l'arrêt rendu le 13 juin 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article , alinéa 4, du Code de commerce ;

Attendu, selon l'arrêt déféré, que la Caisse de Crédit mutuel d'Ars-sur-Moselle (la Caisse) a consenti des concours à M. X..., marchand de biens ; qu'à la suite d'impayés, elle a conclu avec lui, le 2 juillet 1996, un protocole prévoyant un abandon partiel de sa créance, sous réserve de divers paiements à effectuer à certaines dates ; que M. X... a été mis en redressement judiciaire le 1er février 2001 ; que la Caisse a déclaré une créance de 8 677 650,62 francs ;

Attendu que, pour rejeter la créance, à l'exception d'une fraction correspondant à un cautionnement que M. X... avait accordé à une SCI, l'arrêt, après avoir relevé que le protocole du 2 juillet 1996 n'était pas devenu caduc, retient qu'il appartenait à la Caisse de déclarer sa créance suivant les termes de cet accord et qu'à défaut, celle-ci est éteinte ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la créance avait été déclarée, la cour d'appel a violé par fausse application le texte susvisé ;

DDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a rejeté l'exception d'incompétence et fixé la créance de la Caisse de Crédit mutuel d'Ars-sur-Moselle au titre de l'engagement de caution afférent au prêt n° 14773652 à la somme de 90 341,16 euros, l'arrêt rendu le 13 juin 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Condamne la SCP Perney-Angel, ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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