En bref
- Décision
Donne acte à M. X... et à Mme Y... de leur désistement de pourvoi ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, les condamne à payer à la société BNP Paribas la somme de 1 200 euros ;
Texte intégral
AMotivation
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 2 décembre 2004, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. X... et Mme Y... contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 4 juin 2003, au profit de la BNP Paribas alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 19 octobre 2004 ;
Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
BDispositif
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à M. X... et à Mme Y... de leur désistement de pourvoi ;
Condamne M. X... et Mme Y... aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, les condamne à payer à la société BNP Paribas la somme de 1 200 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille cinq.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.